Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026 (version 2026-09-26.2)

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EARL LA CATALANE, exploitant la boutique Ferme des Plantes d'Oc (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles qui effectue un achat sur le site fermedesplantesdoc.fr (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette version est enregistrée avec la commande et jointe en PDF à l'e-mail de confirmation.

1. Identification du vendeur

Raison sociale : EARL LA CATALANE (EARL), nom commercial : Ferme des Plantes d'Oc
Siège : 1236 route de la Calmilhe, 81200 Mazamet
SIRET : 901 019 786 00010, RCS Castres 901 019 786
N° de TVA intracommunautaire : FR 43 901 019 786
Email : contact@fermedesplantesdoc.fr

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits sur les fiches produit du site avec la plus grande exactitude. Les photographies sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé par email et remboursé sous 14 jours.

Les avis, conseils et recommandations concernant les plantes médicinales, hydrolats et huiles essentielles ne se substituent pas à un avis médical. En cas de doute, de grossesse, d'allaitement, de pathologie chronique ou pour les enfants, le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant utilisation.

Cartes cadeaux. Le site propose des cartes cadeaux dématérialisées, envoyées par email à l'acheteur après paiement. Une carte cadeau est valable deux ans à compter de son achat, sur l'ensemble du site ; son solde non utilisé reste disponible jusqu'à cette date. Elle ne peut pas servir à acheter une autre carte cadeau ni à régler une commande récurrente.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande (pour les commandes récurrentes, voir l'article 5 bis).

4. Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits, validation du panier, identification (création de compte ou commande invité), saisie des adresses et choix du mode de livraison, récapitulatif, puis paiement. La commande est conclue lorsque le Client valide le paiement (bouton de paiement de la plateforme Stripe, ou bouton « Commander et payer avec ma carte cadeau » lorsque la commande est intégralement réglée par une carte cadeau), et définitive après confirmation du paiement.

Un email de confirmation est adressé au Client récapitulant les produits, le prix, l'adresse de livraison et le mode de paiement. Il porte en pièces jointes la facture et les présentes CGV au format PDF, dans la version acceptée lors de la commande, y compris le formulaire type de rétractation. Cet email vaut confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.

Une carte cadeau émise par le Vendeur peut être utilisée comme moyen de paiement, pour tout ou partie du montant de la commande ; le solde éventuel reste à régler par carte bancaire.

Le débit est effectué au moment de la commande (pour les commandes récurrentes, à chaque échéance : voir l'article 5 bis). En cas de refus de la banque, la commande n'est pas validée.

5 bis. Commandes récurrentes

Un Client disposant d'un compte peut choisir, depuis son panier, de recevoir la même commande régulièrement (option « Recevoir cette commande régulièrement »). Les conditions suivantes s'appliquent, en plus des autres articles des présentes CGV :

Durée et fréquence. La commande récurrente est conclue pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement. Le Client choisit une fréquence d'un, deux ou trois mois, modifiable à tout moment depuis son compte.
Contenu et prix. Chaque échéance donne lieu à une nouvelle commande reprenant les mêmes produits, aux prix en vigueur le jour de l'échéance, frais de livraison calculés selon l'article 6. Un produit devenu indisponible est retiré de l'échéance (une quantité réduite selon le stock) ; si plus aucun produit n'est disponible, la commande récurrente est suspendue et le Client en est informé. Aucun code promo ni carte cadeau ne s'applique aux échéances.
Préavis. Trois jours avant chaque échéance, le Client reçoit un email récapitulant le contenu et le montant de la prochaine commande aux prix du jour. Il peut, avant la date d'échéance, la suspendre, en changer la fréquence ou la résilier depuis son compte. À défaut, la commande est passée et débitée à la date annoncée, au montant communiqué dans le préavis.
Mandat de paiement. En activant une commande récurrente, le Client autorise le Vendeur à conserver, auprès de Stripe, le moyen de paiement utilisé lors de la première commande, et à initier à chaque échéance, sans nouvelle intervention du Client, un paiement du montant annoncé dans le préavis. Les données de carte sont conservées par Stripe, jamais par le Vendeur. Si la banque exige une authentification du Client, la commande récurrente est suspendue et le Client est invité à repasser commande ; en cas de refus de paiement, le prélèvement est retenté chaque jour, et la commande récurrente est suspendue après trois échecs, le Client en étant informé.
Résiliation. Le Client peut résilier sa commande récurrente à tout moment et sans frais, depuis son compte (rubrique « Commandes récurrentes », fonction « Résilier ma commande récurrente ») ou par email à contact@fermedesplantesdoc.fr. La résiliation prend effet immédiatement : aucune échéance n'est plus débitée. Un email confirme la réception de la résiliation, sa date et ses effets. Les commandes déjà débitées restent dues et livrées, et bénéficient du droit de rétractation (article 7).
Maintenance. Lorsque le Vendeur suspend temporairement les ventes du site, les échéances sont reportées d'autant, sans débit, et le préavis de trois jours est envoyé avant la reprise.

6. Livraison

Le délai de préparation est de 4 jours maximum à compter de la confirmation du paiement. En cas de retard significatif imputable au Vendeur, le Client peut demander la résolution de la commande conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise) uniquement ; le Vendeur ne livre pas les départements, régions et collectivités d'outre-mer ni l'étranger. L'adresse de facturation peut, elle, être située hors de France. Les modes proposés sont :

Lettre suivie de La Poste : délai indicatif 2 à 3 jours ouvrés.
Colissimo Domicile : délai indicatif 2 à 3 jours ouvrés.
Mondial Relay : délai indicatif 3 à 5 jours ouvrés, retrait en point relais.

Les frais de livraison s'élèvent à 3 € quel que soit le mode choisi. La livraison est offerte dès 20 € d'achat (hors cartes cadeaux). Les cartes cadeaux sont envoyées par email, sans frais de livraison.

7. Droit de rétractation

Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter de la réception des produits par le Client (ou un tiers qu'il désigne, autre que le transporteur) ; pour une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier produit. Pour une carte cadeau, il court à compter de l'achat, jour de l'envoi du code par email. Chaque échéance d'une commande récurrente est une commande distincte : le délai court pour chacune à compter de sa réception.

Le jour de la réception (ou de l'achat) n'est pas compté ; le délai expire à la fin du quatorzième jour. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19).

Comment se rétracter

En ligne : le Client peut exercer son droit de rétractation en ligne sur https://fermedesplantesdoc.fr/retractation, page accessible à tout moment depuis le lien « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page du site, et depuis chaque commande (espace client ou page de suivi reçue par email). Il sélectionne les produits concernés (la rétractation peut être totale ou partielle), confirme ses nom et adresse email, puis valide avec le bouton « Confirmer la rétractation ».

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://fermedesplantesdoc.fr/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Par email ou par courrier : le Client peut aussi adresser au Vendeur, avant l'expiration du délai, toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à contact@fermedesplantesdoc.fr ou à EARL LA CATALANE, 1236 route de la Calmilhe, 81200 Mazamet. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Renvoi des produits

Si les produits concernés n'ont pas encore été expédiés, ils ne le sont pas et le Client n'a rien à renvoyer. Sinon, le Client les renvoie, complets, à EARL LA CATALANE, 1236 route de la Calmilhe, 81200 Mazamet, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L.221-24). En cas de rétractation partielle, sont remboursés le prix des produits concernés et la part des frais de livraison initiaux correspondant au nombre d'articles concernés. Pour des produits déjà expédiés, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (la part réglée par carte cadeau est recréditée sur la carte), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Pour une carte cadeau achetée puis rétractée, le Vendeur désactive la carte et rembourse son solde non utilisé ; une carte entièrement utilisée ne donne plus lieu à remboursement.

Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple huiles essentielles, hydrolats ou tisanes dont l'emballage scellé a été ouvert) ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de EARL LA CATALANE (Ferme des Plantes d'Oc), 1236 route de la Calmilhe, 81200 Mazamet, contact@fermedesplantesdoc.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Garanties légales

Le Vendeur, EARL LA CATALANE, répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le Client le contacte à contact@fermedesplantesdoc.fr ou par courrier à 1236 route de la Calmilhe, 81200 Mazamet.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Réclamations & service client

Toute réclamation peut être adressée à contact@fermedesplantesdoc.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

10. Médiation & règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès son adhésion. D'ici là, le Client peut adresser toute réclamation au Vendeur aux coordonnées de l'article 9.

Le Client conserve en toute hypothèse la possibilité de saisir les juridictions compétentes (article 14).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, codes) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

13. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution d'une commande en cas de force majeure (notamment grève des transporteurs, catastrophe naturelle, panne du système informatique indépendante de sa volonté).

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.